Changement de nom de famille suisse

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Si une personne porte cependant déjà un double nom, elle peut le conserver.Ces règles valent aussi pour les couples de même sexe qui ont conclu un partenariat enregistré.Le nom d’alliance n’est pas un nom officiel et n'est pas inscrit dans le registre de l'état civil, mais il peut être utilisé au quotidien et figurer sur demande sur la carte d’identité et dans le passeport.Les parents peuvent revenir sur leur décision dans les douze mois qui suivent la naissance de leur premier enfant.Lorsqu’une lettre ou un colis porte encore votre ancien nom, veuillez informer l’expéditeur de votre nouveau nom.Les deux époux peuvent aussi choisir de porter le même nom de famille: le nom de célibataire de la femme ou le nom de célibataire de l’homme EN SAVOIR PLUS >>>

• Mariage et choix du nom en Suisse - www.ch.ch
• NOM DE FAMILLE : CHOIX ET MODIFICATIONS, changement de nom de famille après reconnaissance
• Changement de nom et/ou de prenom | Etat de Fribourg
• Je veux changer de nom !
• La procedure en changement de nom
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Mariage et choix du nom en Suisse - www.ch.ch

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Droit du nom en Suisse: Quel nom de famille vais-je porter apres le mariage et qu'en est-il pour nos enfants? Le mien? Un double nom? Le mariage entraine-t-il un changement de nom?En effet, si vous souhaitez par exemple abandonner votre nom de famille pour reprendre le nom que vous portiez lorsque vous etiez celibataire, vous pouvez le demander sans autre forme de proces a l'Office de l'etat civil.Vous devrez formuler votre demande par ecrit et indiquer, de maniere exhaustive, les desagrements qui vous sont occasionnes par votre prenom ou votre nom de famille

NOM DE FAMILLE : CHOIX ET MODIFICATIONS, changement de nom de famille après reconnaissance

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Changement de nom et/ou de prenom | Etat de Fribourg

Le SAINEC reste a votre disposition pour vous donner tous les renseignements concernant cette procedure.Il se compose de 110 depute-e-s, elus par le peuple pour une.Presentation Zero Dechet et Atelier DIY a l?Espace 25.Presentation Zero Dechet et Atelier DIY a l?Espace 25.Ils sont invites, pour ce faire, a s?adresser a l?Office d?etat civil.Les sept membres du Conseil d'Etat forment le.Par mail, seuls des renseignements peuvent etre demandes et obtenus Mariage et choix du nom en Suisse.

Je veux changer de nom !

La procedure en changement de nom

En dehors de ces cas, le changement de nom reste exceptionnel et, pour autant qu’il existe de justes motifs, est soumis à autorisation délivrée par le gouvernement du canton de domicile.Les ressortissants suisses doivent y joindre un certificat individuel d’état civil, alors que pour les ressortissants étrangers, un extrait de l’acte de naissance, ainsi que celui du conjoint, l’acte de mariage et la copie du permis d’établissement ou de séjour sont nécessaires; à relever que si le conjoint du requérant est de nationalité suisse, le certificat de famille est suffisant.- à CHF 3'000.Ainsi, le fait de porter un nom célèbre susceptible de porter préjudice peut par exemple justifier un changement de nom.- à CHF 1'500.La loi prévoit en revanche une plus grande latitude dans la fixation de l'émolument qui va de CHF 150. Changement de nom.

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A noter que cette question est toujours d’actualite, le conseiller national Luzi Stamm ayant depose le 15 decembre 2017 une initiative parlementaire visant a autoriser le double nom en cas de mariage ( initiative no 17. 2, art.Deboute, l’interesse recourt contre la decision du DEF aupres du Conseil d’Etat valaisan, puis aupres du Tribunal cantonal valaisan.La cause est renvoyee au Tribunal cantonal pour nouvelle decision contre laquelle l’interesse recourt. 30 al. Dans le cas vise par l’arret resume, le recourant sollicite certes par sa requete l’attribution d’un double nom compose du patronyme de chacun de ses parents.Desormais residant en Suisse, il demande l’autorisation de modifier son nom compose d’un seul patronyme (“A”).Dans certaines constellations propres au droit de la famille, la loi autorise le changement de nom de facon inconditionnelle (cf.La jurisprudence etait particulierement restrictive a cet egard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoques.Quant a la distinction entre les “motifs legitimes” de la nouvelle disposition et les “justes motifs” de l’ancienne, celle-ci n’a pas fait l’objet de discussions particulieres au Parlement.

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Le nom de famille après le divorce

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18, 5A_461/2018* - La notion de "motifs legitimes" de l'art. 1 CC doit etre appreciee de maniere plus souple que celle de "justes motifs" de l'ancienne version du meme article, sans se limiter aux requetes en lien avec un changement d'etat civil ou des enfants issus de familles recomposees. De plus, le nom lui-meme doit etre conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d'un tiers. 30 al.10. La requete doit cependant toujours faire etat de motifs particuliers, lesquels ne peuvent etre illicites, abusifs ou contraires aux m?urs. Enfin, la composante subjective ou emotionnelle de la motivation du requerant ne peut plus etre ecartee comme par le passe, pour autant toutefois que les raisons invoquees atteignent une certaine gravite et ne soient pas purement futiles.

Comment changer de nom de famille ? - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Moyennant des motifs legitimes, toute personne peut etre autorisee a changer de nom et/ou de?prenom par le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'etat civil..

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